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L’attribution d’un logement social

 Demander un logement social

Afin de simplifier les démarches des demandeurs de logement et d’améliorer la transparence du processus d’attribution, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place un formulaire unique de demande de logement.

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire unique de demande de logement,  formulaire Cerfa n° : 14069*01. Ce formulaire est disponible sur le portail de l’administration publique www.service-public.fr ou bien sur ce site Formulaire. Il est également disponible en mairie, à la préfecture ou bien auprès des bailleurs sociaux.

Une fois rempli, le formulaire doit être déposé pour enregistrement auprès d’un bailleur, à la Mairie, ou auprès d’Action logement.

Après le dépôt de votre demande, une attestation d’enregistrement vous est remise sur place ou bien envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse que vous aurez indiquée.
 

Attention  : L’obtention d’un numéro unique ne signifie pas l’attribution d’un logement. Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.
La demande de logement est à renouveler chaque année tant que l’attribution d’un logement n’a pas été faite. En cas de non renouvellement de la demande, celle-ci sera annulée.

 

 Vous pouvez également effectuer votre demande / ou renouveler votre demande directement en ligne sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Télécharger les guide du portail en ligne :

- Guide de demande de renouvellement en ligne

- Guide de création d'une demande en ligne

En cas de besoin sur votre demande ou renouvellement en ligne, contactez le 0 812 04 01 70 du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

 

Faire sa demande de logement social : découvrez l'animation pas à pas pour tout comprendre en 3 minutes 

 

 

Les attributions de logements chez Proxilogis

Proxilogis-Logidev gère le patrimoine des bailleurs sociaux Logis-Transports, Sofilogis et Alliade Habitat. Les réservataires des logements transmettent des dossiers de candidats qu’ils ont sélectionnés pour un passage en commission attribution logement (CAL). 

Les candidats désignés visitent le logement et constituent leur dossier ou effectuent sa mise à jour. Des chargés d’attribution étudient et présentent leur candidature en CAL pour décision.


Les commissions sont composées :

  • Du directeur ou d’un représentant de la société concernée
  • Du directeur du patrimoine de Proxilogis-Logidev
  • De la directrice de la gestion locative de Proxilogis-Logidev
  • Du chargé d’attribution
  • Du maire ou d’un autre représentant de la commune où est implanté le logement à attribuer
  • Des administrateurs locataires
  • Des représentants des réservataires conventionnels Action logement
  • D’un représentant de l’Etat
  • D’une de nos conseillères en Economie Sociale et Familiale, présente pour apporter, grâce à son expertise sociale, un éclairage sur certains dossiers.

Les CAL se déroulent un lundi sur deux au siège de Proxilogis-Logidev. Toutes les séances font l’objet d’un procès verbal. Chaque candidat ainsi que le réservataire sont informés par écrit de la décision (refus, accord, report) concernant la suite donnée à leur candidature.