Accueil > Vous êtes locataire > Votre situation change > Divorce/séparation/décès

Divorce/séparation/décès

En cas de divorce, nous devons savoir quelle est la personne qui restera dans le logement.
Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez  :

L’extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux

La lettre de prise de congé de la personne quittant le logement

En l'absence d'une de ces pièces attestant le divorce ou la séparation, les époux restent solidaires pour le paiement du loyer et des charges. S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire. En cas de congé donné par un seul des colocataires, celui-ci restera tenu avec ses co-obligés du paiement des loyers et accessoires, ainsi que de l’exécution du contrat pendant une durée de 2 ans à l’expiration du délai de trois mois.

Télécharger le courrier type en cas de divorce

Si l'un des conjoints décède

Cette situation est toujours difficile pour la famille mais vous devez nous transmettre une pièce d’état civil mentionnant le décès.

Télécharger le courrier type en cas de décès